LMNP : l’amortissement de l’usufruit en cas de démembrement
En ce qui concerne l’amortissement comptable et fiscal de l’usufruit dans le cadre d’un investissement en LMNP démembré, de nombreux débats ont déjà eu lieu là-dessus. C’est dans ce sens que le gouvernement a décidé d’apporter des précisions pour éclaircir cette affaire.
Qu’est-ce qu’en dit l’administration fiscale ?
De coutume, l’administration fiscale n’autorise pas l’usufruitier à faire un amortissement dans le cadre d’un investissement en LMNP démembré. En effet, selon elle, avec ce statut d’usufruit, le bien ne fait pas réellement partie des actifs d’exploitation de la personne. Le droit d’usufruit est alors considéré comme un actif incorporel.
Néanmoins, une jurisprudence existe sur le fait que même un actif incorporel peut s’amortir. C’est l’article 39-1-2° du Code Général des Impôts (CGI) qui en ouvre le chemin. Il y a cependant des conditions à cela. L’administration doit constater que le bien se dégrade bien au fil des années de manière évidente. Il est de même possible de bénéficier d’un amortissement dans le cas où le bien n’est exploitable que temporairement et finira par ne plus être utilisable. Mais c’est justement ce qui fait débat, d’où la prise de position du gouvernement qui tient à donner son avis sur la question.
La position du gouvernement
Malgré cette jurisprudence, du côté du gouvernement, la réticence est la même que celle de l’administration fiscale. Par conséquent, c’est aussi un « non » pour lui. Pas d’amortissement pour l’usufruitier dans le cas d’un investissement en LMNP démembré, surtout s’il s’agit d’un immeuble hérité. Ce n’est donc qu’une confirmation de la position de l’administration fiscale. Cependant, cette restriction de l’amortissement est limitée. Effectivement, les biens démembrés qui ne sont pas issus d’une succession bénéficient d’une ouverture. Il existe alors une petite marge de manœuvre, étant donné que les informations ne sont toujours pas complètes. La réponse du gouvernement n’est pas assez claire. L’amortissement est de ce fait possible dans le cas où les conditions de la jurisprudence sont respectées par l’usufruitier.
Les débats sont donc toujours ouverts. L’affaire est loin d’être complètement résolue, et toutes les réponses ne sont pas encore à disposition. Le mieux, c’est que des dispositions soient prises au niveau du pouvoir législatif pour qu’un cadre légal soit bien établi. La possibilité de contentieux est actuellement élevée. Mais dans tous les cas, l’investissement en LMNP demeure l’un des placements les plus attractifs. D’autres avantages fiscaux sont disponibles pour des rendements plutôt raisonnables. Pour ceux qui souhaitent se lancer ou avoir plus d’informations, voici un lien qui pourrait les aider : www.investissement-lmnp.fr/.
Bref, s’il fallait suivre ce que l’administration fiscale et le gouvernement préconisent, l’amortissement du droit d’usufruit d’un bien en LMNP démembré n’est pas possible. Cependant, selon certaines conditions et suite à l’existence d’une jurisprudence, il y a quand même une ouverture.